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Avocat pour rupture de PACS à Paris 9, près de Paris 8

 L'avocat en droit de la famille à Paris 9 assiste toute personne qui voudrait mettre fin à une vie commune, c'est-à-dire dans le cadre d'une rupture de PACS, soit dans le cadre d'une séparation d'union libre.

La procédure de rupture PACS

Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures afin d'organiser leur vie en commun. En cas de rupture de PACS, il est nécessaire de régler des questions d'ordre patrimonial. En effet, légalement, les couples pacsés vivent sur le régime de la séparation de biens : il faut donc déterminer la propriété de chaque bien acquis au cours de la vie commune. Cependant le contrat peut prévoir un autre régime. En cas de rupture du PACS, il peut aussi être nécessaire de demander réparation pour des dommages matériels, physiques ou moraux.

Ces conséquences peuvent être lourdes et difficilement gérables pour les personnes : l'avocat pour rupture de PACS apporte son expérience et ses conseils pour faciliter les démarches.

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Avocat rupture de PACS Paris 9
Séparation union libre Paris 9

Un avocat pour la séparation d'union libre

Pour distinguer les couples mariés et non mariés, la loi a longtemps refusé d'accorder des droits aux concubins. Toutefois, il leuront finalement été accordés progressivement mais dans une moindre mesure pour conserver une distinction entre les couples engagés contractuellement et le concubinage. S'il n'existe pas de contribution aux charges du mariage, de patrimoine commun ou de droit à la succession, le juge peut intervenir à la fin de la séparation d'union libre pour définir l'exercice de l'autorité sur les enfants issus de parents non mariés ou pour résoudre des conflits de propriété.

Le concubinage étant une union libre de fait, vos intérêts ne bénéficient pas d'une protection légale particulière : l'assistance d'un avocat pour séparation d'union libre vous apporte l'assurance d'une défense efficace et adaptée, notamment en cas de dommages à réparer.

N'hésitez pas contacter votre avocat à Paris 9, près de Paris 8 pour lancer une procédure de rupture de PACS ou de séparation d'union libre.

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