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30 ans d’expérience en droit de la famille et du Divorce pour défendre sereinement vos interêts.

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Avocat en droit de la famille près de Paris 8

Avocat en droit de la famille proche de Paris 8 Maître Sandra SELLEM TOLEDANO vous accompagne et vous soutiens en vous apportant des conseils et des solutions adaptées, que ce soit dans un contexte amiable ou contentieux. Elle cherche à préserver vos droits avec le souci constant de l’intérêt des enfants dans le cadre d’un conflit familial. Sa ligne de conduite est de vous écouter pour comprendre globalement les difficultés que vous affrontez et envisager avec vous les solutions possibles, qu’elles soient amiables et/ou négociées, avant d’avoir recours à une résolution contentieuse du litige. Que ce soit pour des démarches de curatelle et tutelle, une procédure de divorce , une séparation ou une contestation de paternité, n'hésitez pas à demander l'assistance de Me Sellem Toledano à Paris 9, près de Paris 8.

Contribution aux charges du mariages

En choisissant de se marier les futurs époux contractent des obligations.

Chacun a en mémoire la lecture de des obligations les plus importantes par le Maire le jour de la célébration du mariage civil.

«  Et maintenant nous allons lire les articles 212 et suivants du Code Civil …. »

La célébration du mariage entraîne des effets personnels : chaque époux s’engage à remplir des devoirs mutuels (fidélité, communauté de vie, assistance, respect).

Les futurs époux choisissent de leur logement familial et assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille.

Le mariage entraîne également des effets patrimoniaux (financiers) : chaque époux est tenu d’un devoir de secours et d’une contribution aux charges du mariage.

     

Il vous est tout à fait possible de faire respecter les devoirs entre époux en dehors de toute instance en divorce, et notamment par l’action en contribution aux charges du mariage, ou par d’autres actions introduites dans le cadre de mesures urgentes.

Les charges du mariage comprennent l'ensemble des dépenses de la vie courante qu'implique la vie en commun : dépenses de logement, nourriture, habillement, santé, éducation des enfants, etc.

Les époux doivent y contribuer en fonction de leurs revenus respectifs.

Si un des époux ne contribue pas ou pas suffisamment aux charges du mariage, l'autre époux peut saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) pour l'y contraindre.

Le demandeur doit constituer un dossier établissant et justifiant de l’inexécution partielle ou totale de cette obligation par son conjoint.

La violation de cette obligation est également une faute qui peut motiver une procédure de divorce.

    

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L'exercice de l'autorité parentale

L’article 372 du Code Civil précise que les père et mère exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant. La séparation des parents n’a aucune incidence sur la dévolution de l’autorité parentale (article 373-2 du Code Civil). Si l’intérêt de l’enfant le commande l’exercice de l’autorité parentale peut être confié par le juge aux affaires familiales qu’à l’un des deux parents (article 373-2-1 du Code Civil).

Les parents ont des devoirs :

  • de protection et d'entretien de leur enfant
  • de veiller sur sa sécurité
  • de contribuer à son entretien matériel et moral, c'est-à-dire le nourrir, l'héberger, prendre des décisions médicales, surveiller ses relations et ses déplacements... Chacun des parents doit contribuer à l'entretien de l'enfant en fonction de ses ressources et de celles de l'autre parent, et des besoins de l'enfant,
  • d'éducation, ils doivent veiller à son éducation intellectuelle, professionnelle, civique...
  • de gestion du patrimoine (droit d'administration et de jouissance des bien de l'enfant).

L'autorité parentale prend fin :

  • soit à la majorité de l'enfant,
  • soit par émancipation de l’enfant
  • soit lorsque les parents se voient retirer leurs droits.

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Changement de nom et prenom

L’article 61 du Code Civil dispose :

« Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. Le changement de nom est autorisé par décret. »

La procédure de changement de nom, accessible à tous sans obligation d’être ni assisté ni représenté est néanmoins une procédure très encadrée et souvent longue.

Vous pouvez demander à changer de nom notamment pour les motifs suivants :

  • Vous portez un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif
  • Vous voulez éviter l'extinction d'un nom de famille en usage depuis longtemps dans votre famille

    

  • Vous voulez consacrer l'usage constant et continu d'un nom que vous utilisez depuis longtemps et qui vous identifie publiquement.
  • Vous portez un nom qui a été rendu célèbre dans les médias et qui est porteur d'une mauvaise réputation
  • Vous voulez éviter les conséquences de la gravité des actes pour lesquels votre père ou votre mère a été condamné
  • Des motifs d'ordre affectif peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime.

Les motifs de changements sont variés et feront l’objet d’un examen très minutieux par les services de la chancellerie.

Ce qui est important c’est de présenter sa demande de façon motivée et de produire les justificatifs nécessaires à faire prospérer favorablement sa demande.

Beaucoup de demandes sont rejetées, après plusieurs années d’attente, et souvent à l’examen du dossier déposé seul, en ma qualité d’avocat en droit de la famille proche de paris 8, je me rends compte que le motif est sérieux mais a été soit mal exposé, soit mal démontré, soit noyé dans un flot d’explications qui n’apportent rien à la discussion juridique.

Le nombre de demandes traitées par la Chancellerie exige, pour avoir toutes les chances d’obtenir son changement de nom, une rigueur dans la présentation du dossier, une précision dans l’argumentation juridique et une connaissance de la jurisprudence pour éviter une déception après plusieurs années d’attente.

J’étudie avec vous en amont les chances de succès et je mets ensuite tout en œuvre par un travail de qualité et assidu pour obtenir le changement tant espéré.

Si vous avez déposé seul votre dossier et que votre demande a été rejetée par la Chancellerie, ne perdez pas espoir, n’hésitez pas à me consulter pour apprécier l’opportunité d’un recours gracieux ou contentieux, et dans l’affirmative permettre à votre dossier d’aboutir à une décision favorable.

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Les démarches pour la curatelle et tutelle

Maître Sandra SELLEM TOLEDANO, avocat en droit de la famille est notamment apte à vous conseiller et entreprendre les démarches de curatelle et tutelle lorsque la mise en place d'un tel dispositif devient le meilleur moyen de protéger un proche.

Ce type de situations est souvent vécu difficilement par les personnes amenées à faire les démarches puisqu'un sentiment de priver la personne de droits fondamentaux surgit ; il faut comprendre que ce type de dispositifs a d'abord vocation à protéger l'équilibre de la personne et qu'il en va souvent de la paix au sein de la famille que d'entreprendre ces démarches.

Votre avocat en droit de la famille vous accompagne sur les aspects légaux des démarches de curatelle et tutelle et nous vous expliquons l'ensemble de ce que vous devez savoir concernant les évolutions possibles de la situation.

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Démarche d'adoption avec votre avocat en droit de la famille, Paris 8

Préparer une adoption ou faire valoir des droits quant à la garde des enfants relève également de questions très critiques. L'accompagnement d'un professionnel expert de ces questions, disposant aussi des qualités humaines nécessaires pour comprendre le fond des dossiers est essentiel.

Nous vous aidons à identifier les meilleures solutions pour votre avenir et celui de vos proches et prenons en charge l'ensemble des procédures pour vous permettre de trouver ou de retrouver la sérénité dans le cadre familial.

Vos questions sont les nôtres et l'avenir de vos proches est notre préoccupation première. N'hésitez pas à contacter votre avocat en droit de la famille à Paris 9, près de Paris 8 pour plus d'informations sur le lancement de différentes procédures.

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Les violences conjugales

Coups et blessures, viol et attouchements, privation de ressources financières… les violences conjugales touchent les hommes comme les femmes. Face à ces comportements, des mesures de protection peuvent être prises pour la victime, mais aussi pour les enfants.

Initialement les victimes étaient tant l’époux que le partenaire d’un pacs ou le concubin. Depuis 2014, sont également concernés l’ancien conjoint, l’ancien partenaire d’un pacs ou l’ancien concubin.

L’ordonnance de protection est une procédure d’urgence qui répond à des exigences légales et jurisprudentielles qui imposent d’y avoir recours après avoir été conseillé ou orienté par les services de police à y avoir recours.

La loi du 28 décembre 2019, renforçant la lutte contre les violences au sein de la famille, vient élargir les dispositions d’application de l’ordonnance de protection.

  • Généralisation du bracelet électronique permettant de géolocaliser l’auteur des violences en temps réel ainsi que la victime (via un boîtier).
  • Mise en place de logements réservés pour les victimes de violences conjugales.
  • Appréciation plus stricte des modalités d’exercice de l’autorité parentale et de la contribution aux charges.
  • Renforcement du recours au dispositif TGD (Téléphone Grave Danger)

Les violences conjugales sont réprimées pénalement, la condamnation de leur auteur aura une forte répercussion sur les causes et conséquences de la rupture du couple.

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Un juge spécialisé

Il existe un juge spécialisé pour la famille : le juge aux affaires familiales qui exercent au sein du tribunal judiciaire (ancien tribunal de Grande instance). La compétence de ce juge s’élargit au fil des années et des lois qui lui attribuent des compétences exclusives.

Ainsi le juge aux affaires familiales est compétent :

  • Pour régler les litiges entre les époux pendant la durée du mariage. Par exemple, c’est lui qui fixe le montant de la contribution charge du mariage si l’un des époux ne contribue pas spontanément à ces charges. Ou encore il tranche les litiges en cas de désaccord quant au choix du domicile conjugal…
  • En dehors de tout divorce, il est compétent pour régler les litiges concernant les enfants, que les parents soient ou non mariés. Ainsi il intervient en cas de désaccord quant à l’éducation des enfants ou, en cas de rupture entre les parents en cas de désaccord quant au lieu de résidence des enfants, quant à la fixation d’un droit de visite et d’hébergement, quant à la détermination de la pension alimentaire due par l’un des parents à l’autre à titre de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants. Il peut aussi prendre des mesures protégeant l’intérêt de l’enfant comme par exemple subordonner sa sortie du territoire à l’accord des deux parents…
  • Le juge aux affaires familiales est compétent exclusivement en cas de divorce, de la demande en divorce jusqu’au prononcé du divorce, ainsi qu’en cas de désaccord concernant la liquidation du régime matrimonial des époux.
  • Après le prononcé du divorce, il est compétent pour connaître des demandes relatives à la modification de la pension alimentaire versée pour les enfants, à la révision de la prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement. De la même façon il reste seul compétent après le prononcé du divorce pour statuer sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale et de toute modification relative à la fixation de la résidence et des droits de visite et d’hébergement des enfants.
  • Il est compétent en cas de violences conjugales.
  • Le juge aux affaires familiales est compétent trancher les litiges entre les concubins ou les partenaires d’un PACS, que ce soit pour la durée de la vie commune au moment de la rupture.

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Recours pour contestation de paternité

Il est possible d'établir judiciairement une filiation. Il est pour cela nécessaire de mener une action en recherche de paternité.

La mère peut mener cette action lorsque l'enfant est mineur. A sa majorité, l'enfant a jusqu'à ses 28 ans pour mener de lui-même cette action.

Vous pourrez, avec votre avocat près de Paris 8, effectuer une demande d'action de recherche en paternité auprès du Tribunal Judiciaire. Notons bien qu'il est également possible de contester la filiation.

Si l'action est recevable, une expertise génétique peut être ordonnée par le juge. Si le père présumé s'y oppose, seul le juge pourra considérer ou non cet acte comme un aveu.

Si vous êtes l'enfant, les parents, ou celui souhaitant se faire reconnaître comme parent, vous pouvez mener une action en contestation de paternité devant le Tribunal Judiciaire. Il est pour cela nécessaire d'apporter la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance de paternité n'est pas le vrai père de l'enfant.

Comme cette action n'est possible que dans certaines conditions définies par la loi, Maître Sandra SELLEM TOLEDANO, votre avocat en contestation de paternité à proximité de Paris 8 étudiera avec vous votre situation afin de déterminer la recevabilité de votre action, et si celle-ci est recevable, vous donnera, grâce à son expérience, toutes les informations nécessaires à votre prise de décision.

Si vous choisissez d'intenter cette action de contestation de paternité, Maître Sandra SELLEM TOLEDANO mettra tout en œuvre, par sa pugnacité, pour obtenir l'issue souhaitée.

Que ce soit pour une contestation de paternité ou pour contester la filiation, votre avocat à Paris 9 vous accompagne dans vos procédures.

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