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30 ans d’expérience en droit de la famille et du Divorce pour défendre sereinement vos interêts.

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Avocat en divorce près de Paris 8

Avocat en divorce à proximité de Paris 8 Maître Sandra SELLEM TOLEDANO est compétente en droit familial, et s’intéresse en particulier au domaine du divorce et aux conséquences qui en sont liées. L’intervention d’un avocat est toujours préconisée dans le cadre d’une procédure de divorce. Elle tient à mettre son expertise et les valeurs qui l’animent (respect de l’autre, écoute bienveillante, souci de rendre objectives les causes du conflit…) au service de la famille. La vie d’un couple (marié, pacsé ou en concubinage), a fortiori sa séparation, est rarement simple. Etre conseillé, pour bien anticiper les difficultés, être assisté pour bien les analyser et prendre les bonnes décisions, est un atout qui facilitera toujours l’issue du conflit, qu’elle soit amiable ou judiciaire. Parce qu’une séparation est moralement pénible et administrativement complexe, quelque soit la procédure envisagée, elle propose toujours de collaborer avec un Notaire si la consistance du patrimoine rend nécessaire son expertise. Le législateur privilégie les procédures amiables. Une procédure contentieuse peut toujours se finaliser amiablement. Elle sera à vos côtés pour choisir la procédure qui préservera au mieux vos intérêts.

Les différentes procédures de divorce

  • Le divorce par acte d’avocat également appelé « divorce sans juge » entrée en vigueur au 1er septembre 2017, le divorce par acte d’avocat nécessite obligatoirement l’accord des époux sur le principe et les effets du divorce. Réalisé sous seing privé, la convention signée par chacun des époux est contresignée par leur avocat respectif et ensuite enregistrée chez un notaire qui l’homologue. Cette procédure impose que chaque époux fasse choix d’un avocat. Il convient d’être très prudent lorsqu’un des époux est étranger, car dans certains pays, seul le divorce judiciaire est reconnu.
  • Le divorce par consentement mutuel dit judiciaire avec intervention du Juge aux Affaires Familiales reste réservé à certaines situations dont celle où un enfant mineur demande à être entendu par le Juge. Cette procédure suppose que les conjoints sont d’accord sur le principe du divorce ainsi que sur tous ses effets de la séparation de couple.
  • Le divorce pour acceptation du principe de la rupture (divorce accepté). Les conjoints sont d’accord sur le principe de la séparation de couple mais, ils sont en conflit sur tout ou partie des conséquences (modalités de l’autorité parentale, partage des biens, attribution des pensions…). Le Juge aux affaires familiales se prononcera sur les points de désaccords.
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Cette procédure permet de divorcer sans le consentement du conjoint, en prouvant la séparation de fait depuis deux ans au moins.
  • Le divorce pour faute implique que les fautes d’un des époux « les griefs » soient graves, renouvelés et prouvés. Ce divorce sanctionne un/des manquement(s) grave(s) et renouvelés aux obligations du mariage (violences conjugales, abandon du domicile conjugal, adultère, négligences envers le conjoint et/ou les enfants…). En fonction des éléments du dossier, le juge pourra prononcer un divorce aux torts exclusifs d’un époux ou un divorce aux torts partagés.

La procédure du divorce contentieux va être complètement modifiée à compter du 1er septembre 2020.

La procédure de divorce va être l’objet d’une profonde réforme destinée notamment à raccourcir les délais et aboutir à une déjudiciarisation.

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Lancement procédure de divorce avec votre avocat

La procédure de divorce par consentement mutuel est prévu à l’article 230 du Code Civil. Dans ce cas, les époux sont d’accord sur le principe et sur ses conséquences. Celui-ci permet d’être plus rapide et économique, dans la mesure où les époux peuvent n’être représentés que par un avocat. Votre avocat en procédure de divorce sera là pour mettre en place avec vous la convention qui sera ensuite remise au Juge aux affaires familiales.

Maître Sandra SELLEM TOLEDANO s’attachera à ce que la convention préserve vos intérêts, et veillera à ce que vous ne soyez pas lésé par cette convention.

Votre avocat proche de Paris 8 pourra également vous représenter en cas de divorce pour faute, prévu à l’article 242 du Code Civil. Maître Sandra SELLEM TOLEDANO saura vous conseiller et vous assister durant cette procédure contentieuse.

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 Avocat procédure de divorce Paris 9

Devoir de secours

Lors du mariage, les époux s’engage en application de l’article du Code Civil en ces termes «  les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. »

Ce devoir de secours existe naturellement pendant le mariage, mais ce n’est qu’à partir du moment où les époux décident de se séparer et de mettre un terme à leur communauté de vie en divorçant que le devoir de secours devient exigible et existera durant toute la procédure de divorce (article 255 du code Civil).

Dès lors qu’à la séparation du couple nait une disparité trop importante dans les niveaux de vie respectif des époux, le devoir de secours implique une aide financière du conjoint disposant d'une situation plus avantageuse.

Durant la procédure de divorce, ce devoir de secours prend généralement la forme d’une pension alimentaire.

Le besoin de l’époux qui demande cette pension alimentaire est quantifié par l'impossibilité de pourvoir à sa subsistance par ses biens personnels ou par son travail.

Le montant de cette pension peut être déterminé amiablement entre les époux, mais dans la majorité des cas il reviendra au juge aux affaires familiales d'en fixer le montant.

Le juge aux affaires familiales fixe la pension alimentaire en faveur de l'époux(se) qui est dans le besoin, sauf s'il est responsable de la séparation et qu'il a manqué gravement à ses obligations.

Le montant de la pension alimentaire est évalué en fonction de plusieurs critères et notamment : les revenus des époux (salaires, pensions de retraite ou d'invalidité...), la situation professionnelle des époux, la situation patrimoniale des époux (biens mobiliers et immobiliers), les charges des époux (endettement, impôts...)…. Ce montant est révisable à tout moment si la situation des époux se modifie. Dans ce cas, il faut saisir le juge aux affaires familiales pour faire cette demande de modification.

Ce devoir de secours subsiste entre les époux jusqu’au prononcé du divorce.

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Les effets patrimoniaux du divorce

La liquidation du régime matrimonial 

En cas de divorce, il y a lieu de liquider des intérêts patrimoniaux. Cela implique le partage, tant de l’actif que du passif de la communauté.

Le problème se pose essentiellement pour les époux mariés sous le régime de la communauté légale, car en cas de séparation de biens, chacun reprend ses biens propres. Toutefois en cas de séparation de biens, il y aura lieu de procéder au partage de ce qui a été acquis en indivision.

Dans le cadre du régime légal de la communauté, le partage des biens se fait par moitié sur tous les biens, sauf les biens propres. Tous les biens, même les salaires déposés sur un compte personnel, tombent dans la communauté, de même que les fonds de commerce ou les cabinets d’activité libérale.

D’autres difficultés peuvent résulter du calcul des récompenses dues à la communauté ou par la communauté.

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, ou par convention d’avocats sans juge, la liquidation du régime matrimonial est concomitante au procès au prononcé du divorce, puisque les époux déposent une convention réglant les effets du divorce et notamment la liquidation du régime matrimonial.

Dans les cas de divorce contentieux, la liquidation peut intervenir pendant la durée de la procédure ou après le jugement de divorce. Toutefois il est toujours privilégié un règlement conventionnel qui reste possible à tout moment puisque le juge peut désigner un notaire dans le cadre de l’ordonnance de non-conciliation. Le juge peut demander aux époux de présenter pour l’audience de jugement un projet de règlement des effets du divorce.

À défaut d’accord des époux, le juge statuera sur les demandes de liquidation et de partage du régime matrimonial.

Enfin, la liquidation du régime matrimonial donne lieu à la révocation des donations et avantages que les époux avaient pu se consentir. Si toutefois ils omettent de le faire, les donations et avantages subsistent.

La prestation compensatoire

La prestation compensatoire est une somme destinée à compenser les disparités du niveau de vie entre chacun des époux.

L’attribution d’une prestation compensatoire est indépendante de tout préjudice et de toute faute. Elle peut être attribuée dans tous les cas divorce et ce même au profit de l’époux fautif (sauf si l’équité le justifie et en cas de faute particulièrement grave comme les violences conjugales).

Le montant de la prestation compensatoire est fixé par le juge ou décidé par les parties.

Art. 271 du Code civil précise : « a l’effet de fixation du montant de la prestation compensatoire due en dehors des ressources et des charges respectives des époux, le juge peut prendre en considération :

  • la durée du mariage 
  • l’âge et l’état de santé des époux
  • leurs qualifications ou leur situation professionnelle
  • les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux dans la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,
  • le patrimoine estimé ou prévisible des époux après la liquidation du régime matrimonial leurs droits existants et prévisibles
  • leurs situations respectives en matière de pensions de retraite

Le régime juridique de la prestation compensatoire

le législateur a prévu que lorsque la prestation compensatoire fixée par le juge, elle doit prendre la forme d’un capital, lequel devant être versé en une seule fois, soit en numéraire soit sous la forme de l’attribution d’un bien.

Si le capital est fixé en numéraire il peut être exceptionnellement versé de manière échelonnée sur une durée ne pouvant excéder huit ans.

Si les époux divorcent par consentement mutuel, ils peuvent évidemment décider d’un échelonnement plus long.

Le juge ou les époux peuvent aussi prévoir un panachage entre le versement d’un capital et l’attribution d’une rente.

Le versement de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente prend fin au décès du créancier, mais se transmet aux héritiers qui ne sont pas personnellement tenus du paiement de la prestation compensatoire. En effet celle-ci doit être prélevée sur l’actif successoral et dans la limite de cet actif.

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Le choix du régime matrimonial

Avant la célébration du mariage, les époux peuvent faire de choix d’un régime matrimonial autre que le régime légal. Dans ce cas ils doivent conclure un contrat de mariage qui est obligatoirement passé par devant un notaire, car le contrat de mariage est un contrat solennel qui prendra effet au jour de la célébration du mariage.

Après la célébration du mariage, donc au cours de la vie commune, les époux peuvent aussi décider de conclure un contrat de mariage, ou de le modifier, voire même d’en changer. Dans ce cas, les époux devront dans ce cas avoir recours à un notaire.

Les différents régimes matrimoniaux :

le régime légal

Le régime légal est celui qui s’applique au couple qui n’ont pas conclu de contrat de mariage. Il s’agit du régime de la communauté réduite aux acquêts. La communauté réduite aux acquêts comprend tous les biens achetés pendant le mariage par les époux et s’étend aux dettes contractées durant la même période.

Tous les biens que les époux avaient acquis avant le mariage ou reçus avant et pendant le mariage par voie de succession restent des biens propres à chacun des époux.

Ainsi il faut distinguer dans ce régime trois patrimoines :

  • le patrimoine de la communauté composé de tous les biens acquis et de toutes les dettes contractées par les époux après le mariage ;
  • le patrimoine du mari : il s’agit de tous ses biens et de toutes les dettes qu’il avait avant le mariage ;
  • le patrimoine propre de la femme composée de la même manière

Les patrimoines propres restent la propriété exclusive de chacun des époux et seront gérés exclusivement par leur propriétaire.

Par contre la communauté est gérée de manière égalitaire par les deux époux. Cependant l’art. 1497 du Code civil dispose que « les époux peuvent, dans leur contrat de mariage, modifier la communauté légale par toute espèce de convention qui élargira ou restreindra la consistance de la communauté, les modalités de son administration, sa répartition entre les époux …

Les régimes issus d’un contrat de mariage

Selon l’âge des époux, leur patrimoine propre avant le mariage, les professions qu’ils exercent…, ils peuvent avoir intérêt à faire choix d’un régime matrimonial qui correspondra à leur volonté, à leurs intérêts et à l’intérêt de la famille qu’ils vont créer.

Les différents régimes :

  • le régime de la communauté universelle : la communauté comprendra ainsi tous les biens meubles et immeubles, présents et à venir, et toutes les dettes. Son intérêt est de protéger le conjoint survivant en évitant des droits successoraux… Trop important et la dévolution aux enfants leur part immédiatement après le décès de l’un des conjoints.
  • Les époux peuvent aussi choisir un régime matrimonial dit « séparatiste, le plus connu étant le régime de la séparation des biens. Chacun des époux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens propres. Chacun des époux reste seul tenu des dettes nées de son chef, avant ou pendant le mariage, à l’exception faite des dettes prévues à l’art. 220 du Code civil (les dettes contractées ayant pour objet l’entretien du ménage ou de l’entretien et l’éducation des enfants, sauf pour les dépenses manifestement excessives au regard du train de vie du ménage…)
  • Le régime de la participation aux acquêts est également un régime séparatiste ayant pour objectif d’une part de permettre aux époux d’éviter les inconvénients de la séparation des biens lors de la dissolution du mariage. Et d’autre part, en cas de décès de l’un des époux, le conjoint survivant peut bénéficier de l’enrichissement de l’autre.
  • Les époux peuvent également choisir d’adapter l’un de ses régimes. La seule limite étant le respect des règles relatives au régime matrimonial de base auquel il ne peut être dérogé.

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L'autorité parentale

Que signifie exercer l’autorité parentale :

L’article 372 du Code Civil précise que les père et mère exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant. La séparation des parents n’a aucune incidence sur la dévolution de l’autorité parentale (article 373-2 du Code Civil). Si l’intérêt de l’enfant le commande l’exercice de l’autorité parentale peut être confié par le juge aux affaires familiales qu’à l’un des deux parents (article 373-2-1 du Code Civil).

Les parents ont des devoirs :

  • de protection et d'entretien de leur enfant
  • de veiller sur sa sécurité
  • de contribuer à son entretien matériel et moral, c'est-à-dire le nourrir, l'héberger, prendre des décisions médicales, surveiller ses relations et ses déplacements... Chacun des parents doit contribuer à l'entretien de l'enfant en fonction de ses ressources et de celles de l'autre parent, et des besoins de l'enfant,
  • d'éducation, ils doivent veiller à son éducation intellectuelle, professionnelle, civique...
  • de gestion du patrimoine (droit d'administration et de jouissance des bien de l'enfant).

L'autorité parentale prend fin :

  • soit à la majorité de l'enfant,
  • soit par émancipation de l’enfant
  • soit lorsque les parents se voient retirer leurs droits.

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Le lieu de résidence et le droit de visite et d’hébergement

Chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

Concernant les enfants, l’accent est toujours mis sur l’accord des parents. Cet accord, une fois entériné, tient lieu de décision et doit être respectée par les parents. Ces derniers peuvent toujours modifier leurs accords en fonction d’éléments nouveaux qui nécessite d’adapter leur décision initiale.

Le juge n’interviendra qu’en cas de désaccord et c’est la décision de justice qui tiendra lieu de cadre aux parties. Toute violation des modalités de fixation de la résidence de l’enfant et de l’exercice des droits de visite et d’hébergement de l’autre parent est sanctionnée pénalement : non présentation d’enfant, enlèvement…

Il existe plusieurs possibilités de fixation de la résidence durant la procédure de divorce.

La résidence alternée (article 373-2-9 du Code Civil)

L'enfant peut résider alternativement au domicile de chacun des parents.

Au domicile de l'un des parents (articles 373-2-6 et 373-2-9 du Code Civil):

L'enfant peut résider au domicile de l'un de ses parents. Le juge décidera des conditions d'exercice du droit de visite et d’hébergement  de l'autre parent.

Chez une tierce personne

L'enfant peut résider chez une tierce personne. Le juge peut, à titre exceptionnel, décider de fixer la résidence de l'enfant :

  • soit chez une autre personne choisie de préférence dans la famille,
  • soit dans un établissement d'éducation.

Cette décision n'est que provisoire et les parents conservent l'autorité parentale.

Pour se prononcer sur la résidence de l’enfant et les droits de l’autre parent, le Juge prend en considération l’intérêt de l’enfant et les éléments d’appréciation figurant à l’article 373-2-11 du Code Civil, notamment :

  • la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure,
  • les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions de l’article 388-1 du Code Civil (audition de l’enfant),
  • l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre
  • le résultat des expertises éventuellement effectuées,
  • les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquête prévues à l’article 373-2-12 du Code Civil
  • les pressions et violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre,

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La pension alimentaire

Demande pension alimentaire Paris 9

Le paiement d’une pension alimentaire est une obligation qui incombe à celui des parents chez lequel l’enfant ne réside pas habituellement. Elle doit être versée à l’autre parent pour l’entretien et l’éducation des enfants. Cette obligation est fixée à l’art. 371 – du 12 du Code civil résultent également de l’obligation alimentaire prévue par l’art. 103 du Code civil selon lequel les parents doivent nourrir entretenir et élever leurs enfants

Cette obligation ne pouvant plus s’exécuter en nature comme durant la vie commune, elle prend donc la forme d’une pension alimentaire.

Cette pension peut être fixée soit d’un commun accord entre les époux, soit par le juge qui prend en considération les trois critères posés l’art. 371 – 2 du Code civil, à savoir :

• des ressources du débiteur (1er) et celles du créancier (2ème), déduction faite des charges incompressibles qu’ils doivent assumer. Si l’un des deux parents ou les deux ont refait leur vie, les revenus de l’autre membre du couple sont alors pris en considération.

• les besoins de l’enfant (3ème) sont appréciés en fonction du train de vie des époux mais aussi et surtout de son âge, de sa scolarité, ou de son état de santé.

En cas de résidence alternée, la pension alimentaire n’est pas automatiquement supprimée. En effet, dans la mesure où sont prises en compte les ressources de chacun, celui dont les revenus seront les plus importants peut être amenés à verser une contribution à l’autre parent pour que le train de vie de l’enfant ne soit pas modifié, ce qu’il vit avec un ou l’autre de ses parents.

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