Divorcer par acte d'avocat lorsque l'on est de nationalité étrangère

Avocate en droit du divorce depuis plus de 30 ans, je suis souvent consultée sur l'opportunité de recourir à la procédure de divorce par acte d'avocat, procédure novatrice issue de la loi du 1er janvier 2017, lorsque l'un des époux est de nationalité étrangère.

La pratique permet aujourd'hui de ne pas systématiquement refuser de recourir à cette procédure dans ce cas de figure.

Pourquoi faut-il être prudent lorsque l'un des époux est de nationalité étrangère ?

La procédure de divorce par acte d'avocat s'apparente à un contrat de divorce (une convention) soumis à des conditions de forme et de fonds que l'avocat de chacun des époux se doit de lui expliquer.

Cette convention, fruit de leurs accords sur toutes les conséquences de leur divorce, signée par les époux et leurs avocats, est ensuite déposée au rang des minutes d'un Notaire. Cette homologation lui confère date certaine et force exécutoire, mais ce n'est pas un jugement. Il ne peut donc pas faire l'objet d'une procédure d'exequatur.

Cet divorce français d'un genre nouveau n'est pas forcément reconnu par les autorités étrangères qui refusent alors de le transcrire sur les actes d'état civil de leurs citoyens.

Comment appréhender cette difficulté et faire le choix de recourir ou non à cette procédure ?

D'abord, en sachant si la nationalité étrangère de l'un des époux va poser ou non problème. Un avocat expérimenté saura répondre à cette question. Après cinq années de pratique de cette procédure, s'est dessinée la carte des pays "récalcitrants". Des démarches ciblées permettent d'obtenir des réponses fiables.

Ensuite, en vérifiant si le mariage des époux a bien été transcrit sur les actes d'état civil de l'époux de nationalité étrangère. Dans la négative, le problème n'existe plus !

Enfin, si des enfants sont issus de cette union, il y aura moyen de judiciarisé ce divorce et un jugement sera alors rendu par un Juge aux affaires familiale : la difficulté n'existera plus.

En conséquence, un divorce ne ressemblant jamais à un autre, ne tirez jamais de conclusions hâtives de ce que vous aurez pu lire ou entendre. Consultez moi et forte de mes 30 années d'expérience, je saurai être à votre écoute et envisager avec vous la procédure qui assurera la meilleure défense de vos intérêts.

Si vous avez besoin de conseils ou d'accompagnement, n'hésitez pas à me contacter.